Voici les conditions générales de vente applicables aux prestations de services réalisées par l’agence Editoile, quelles que soient la nature des services (rédaction, webmarketing, formation, etc.) ou le type de client.
1. Préambule
1.1. Généralités
Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent intégralement, sans restriction ni réserve aux deux parties, à savoir Editoile (SARL unipersonnelle au capital de 7500 euros, situé 88 rue Judaïque 33000 BORDEAUX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 510193477 et dont le N° de TVA intercommunautaire est FR80510193477) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Nos conditions, toujours jointes aux devis, sont réputées connues et acceptées dans leur totalité par le client, dès lors que celui-ci signe le devis valant bon de commande. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les parties. Toute commande implique l’accord définitif et irrévocable par le client de l’intégralité des CGV qui prévaudront, le cas échéant, sur l’ensemble des propres conditions d’achat ou document de nature équivalente du client, hormis si le client est légalement soumis au seul code des Marchés publics, auquel cas, les CGV viendront compléter et préciser le ou les cahier(s) des clauses administratives générales applicables en fonction de la nature des prestations commandées.
1.2. Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique sollicitant les prestations d’Editoile.
Prestation : désigne l’ensemble des produits et/ou services et/ou fournitures proposés au client par Editoile au travers d’un devis ou réalisés par Editoile pour le client au travers d’une commande.
Commande : désigne le devis émis par Editoile et accepté formellement par le client. La commande inclut le descriptif des prestations commandées, les conditions particulières éventuelles, la référence aux présentes conditions générales de vente jointes.
Services : les caractéristiques des services présentés peuvent évoluer. S’il devait se produire une modification, le client en serait avisé dès sa connaissance par Editoile. Les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées.
2. Obligations des parties
2.1. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Editoile des informations et/ou données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à informer Editoile de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, de statut, de RIB, etc.). Au plus tard à la date de la commande, le client s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour assurer le suivi et la réception des prestations commandées. En cas d’inexécution par le client de l’une des quelconques de ses obligations, Editoile se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations commandées sans préjudice des dispositions des CGV. Le client assumera seul les effets de cette suspension sans pouvoir demander de quelconques dommages et intérêts à Editoile. Sans préjudice des dispositions des CGV, le client s’engage à être intégralement responsable de l’utilisation et/ou de la destination du ou des résultat(s) des prestations livrées.
2.2. Obligations d’Editoile
Editoile se réserve le droit de refuser une proposition ou réalisation de prestations qui serait contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation. Editoile s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux usages et règles de l’art. Toutefois, il est expressément convenu qu’Editoile ne s’engage qu’à une seule obligation de moyen, et non à une obligation de résultat. Editoile sera tenue d’engager la réalisation des prestations qu’après réception effective de la commande et l’encaissement effectif de l’acompte prévu dans la commande.
2.3. Confidentialité
Editoile considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer à toute personne ou entreprise non concernée par la commande, tout document dit de travail, remis par le client. Editoile ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De son côté, le client considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer en dehors du cadre de la commande et à toute personne ou entreprise les études, plans, dessins et documents remis par Editoile.
2.4. Modification de la commande
Toute modification demandée par le client, entraînant des frais supplémentaires, sera facturée sur justificatif. L’annulation ou la modification (partielle ou totale) de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord d’Editoile. De toute manière, Editoile se réserve le droit de facturer au client les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
2.5. Annulation de formation (clause de dédit formation)
Si le client annule une action de formation commandée à Editoile moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation prévue sur le devis, le client s’engage à payer 50 % du montant total prévu sur le devis.
2.6. Assurance
Editoile est assurée pour une responsabilité civile professionnelle sous le numéro de contrat MCE 001 auprès de MAAF Pro, 47 cours Georges Clemenceau 33000 BORDEAUX. Elle répond uniquement du dol et des fautes qu’elle commet dans la gestion et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage aux personnes ou aux biens que si elle est directement impliquée. Par ailleurs, le client s’engage à ne recourir à aucune poursuite envers Editoile dans le cas d’un manquement de toute nature d’un des fournisseurs à sa prestation. Le client s’engage à vérifier la couverture de son assurance ou à contracter de son côté sa propre assurance nécessaire.
2.7. Responsabilités
Dans l’éventualité où la responsabilité d’Editoile serait recherchée ou engagée, même partiellement, du fait notamment d’une quelconque utilisation des résultats des prestations par le client ou par d’autres tiers, le client s’engage expressément à dédommager Editoile de tous frais, dommages, dépenses ou inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par Editoile. En outre, le client garantit également à Editoile qu’il le relèvera indemne de toute action judiciaire et/ou condamnation et/ou réclamation qu’Editoile aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ses obligations au titre des CGV et/ou de la commande et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par Editoile. Si la responsabilité d’Editoile était retenue, même partiellement, notamment en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’exécution de la commande ou en application des CGV, le client ne pourra prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes ayant déjà été versées par le client à Editoile, sans préjudice des dispositions des CGV. Editoile ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects que pourraient subir le client et/ou tiers concernant notamment, sans être exclusivement limité, des préjudices moraux, d’image, commerciaux, d’exploitation ou perte de bénéfices.
2.8. Relations presse et opérations influenceurs
Editoile décline toute responsabilité dans le traitement de l’information envoyée qui pourra être effectué par les journalistes ou les influenceurs (blogueurs, instagramers, youtubers, etc.). Elle ne saurait être responsable des conséquences d’un article rédigé par un journaliste ou blogueur.
3. Propriété intellectuelle
3.1. Propriété intellectuelle du client
En fonction de la nature des prestations, le client s’engage à être titulaire des droits d’auteurs, des droits de propriété intellectuelle et droits voisins qui en découlent, dont notamment les droits de reproduction, de tous les éléments qu’il fournit à Editoile (logos, photos, vidéos, musique, textes, etc.). Le client autorise Editoile à utiliser librement et gratuitement pour une durée illimitée le nom, la dénomination commerciale du client, des images ainsi que l’ensemble des résultats issus des prestations de la commande aux seules fins d’assurer la propre promotion commerciale d’Editoile.
3.2. Propriété intellectuelle d’Editoile
Editoile demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services et créations. Leur exploitation s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Editoile détient sur la création composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client (une fois paiement complet effectif par le client de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande correspondante), sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage et d’exploitation des supports matériels et immatériels sur lesquels figure ladite création. Le client a donc le droit d’exploiter celle-ci et peut, à ce titre, communiquer à un tiers ou reproduire tout ou partie de la production réalisée, dans le cadre de l’objet de la mission confiée à Editoile. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse préalable de l’agence et d’une rémunération à convenir. Dans le cadre où Editoile répond à un appel d’offre ou une consultation, Editoile restera seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de sa production si cette dernière n’est pas sélectionnée pour la mission. L’annonceur ne pourra donc pas exploiter la proposition réalisée par l’agence Editoile.
4. Paiement
4.1. Généralités
Les règlements seront effectués par le client à Editoile par virement bancaire, chèque bancaire ou chèque postal à l’ordre d’Editoile. En cas de retard de paiement, Editoile se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations commandées. Cette suspension n’aura pas pour effet d’exonérer le client du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande.
4.2. Taxe sur la valeur ajoutée
Editoile est soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) au taux normal de 20 %.
4.3. Conditions de règlement si non stipulées sur le devis
Montant inférieur ou égal à 2 000 euros : 100 % du montant facturé à l’exécution de la prestation, payable avant 30 jours.
Montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros : 60 % du montant facturé à la signature du bon de commande, payable à réception. Le solde de 40 % est facturé à exécution de la prestation, payable avant 30 jours.
Montant supérieur à 5 000 euros : 40 % du montant facturé à la signature du bon de commande, payable à réception. Un second acompte de 30 % du montant est facturé lors d’une phase intermédiaire de réalisation, payable avant 30 jours. Le solde de 30 % est facturé à l’exécution de la prestation, payable avant 30 jours.
Si la prestation est prévue pour une durée supérieure à trois mois, la facturation s’effectuera sous forme d’abonnement mensuel, facturé en fin de mois, payable avant 30 jours.
Si la prestation concerne des publicités et qu’Editoile avance l’achat d’espaces publicitaires aux régies pour le client, le montant total est facturé à la commande et payable à réception.
Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.
4.4. Recouvrement des impayés
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de réglement portée sur la facture ou à défaut le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service (circulaire du 16 mai 2003). Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (code du commerce, art. L441-6).
4.5. Clause pénale
En cas d’inexécution des obligations du client, Editoile se réserve le droit de revendiquer une indemnité équivalente à 200 % des sommes dues stipulées dans le devis signé entre les cocontractants, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4.6. Réclamation
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent l’exécution de la prestation. À défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
4.7. Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un autre commerçant, seuls les tribunaux de Bordeaux seront compétents, même en cas d’appel de garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs (clause attributive de compétence territoriale). L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
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