Publier des mentions légales est obligatoire sur tous les sites web. Encore faut-il les rédiger dans les règles ! Revue des informations indispensables pour être en conformité avec la législation, notamment le RGPD (Règlement général sur la protection des données) européen, avec un exemple de mentions légales à adopter et compléter pour votre site.
Cet article a été rédigé avec la complicité de Cédric Favre, juriste à AEC, l’agence des initiatives numériques en Aquitaine. Ce dernier nous a gentiment fourni sa matrice de mentions légales. Cette liste d’informations obligatoires est plus complète que celle qu’on trouve habituellement sur Internet :
Télécharger la matrice des mentions légales pour un site internet (pdf, 2 pages, 36 Ko).
1. Quel est le cadre légal des mentions légales ?
Il est obligatoire de rédiger des »mentions légales sur tous les sites internet afin de pouvoir en identifier précisément les responsables juridiques. Or ces mentions légales sont souvent incomplètes, voire complètement oubliées sur la plupart des sites… Pourtant, en cas d’omission, le dirigeant qui édite le site risque d’être condamné à une sanction très forte, puisqu’elle peut atteindre jusqu’à 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !
Cette obligation est cadrée par plusieurs textes juridiques dont :
- La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 6-III et 19)
- La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 22 et 32)
- Le code de la Consommation (art. L. 121-18)
- Le code général des Impôts (art. 286 ter)
- La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (art. 93-2)
2. Que change le RGPD européen ?
Le RGPD (Réglement général de protection des données) est entré en vigueur en mai 2018 dans toute l’Europe. Pour la France, il a mis fin aux déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Il n’est donc plus obligatoire de faire figurer son numéro de déclaration à la CNIL dans les mentions légales. Seules certaines formalités subsistent pour les secteurs police/justice et certains traitement de données de santé.
Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au RGPD sur le site de la CNIL.
En revanche, le RGPD oblige à créer une page spécifique, généralement appelée Politique de confidentialité, qui doit comporter des informations différentes de la page Mentions légales proprement dite, notamment concernant la gestion des données personnelles et les cookies utilisés sur le site.
Voir par exemple le page Politique de confidentialité de notre site web.
3. Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Voici les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur le site web d’une personne morale (= une société). Ces mentions sont généralement regroupées dans une page située dans le pied (footer) du site web dans une page Mentions légales
Identification du site
Il faut pouvoir identifier clairement le site concerné, même si la page Mentions légales figure logiquement sur ce même site…
- Nom du site
- URL complète du site
Propriétaire du site
Le propriétaire du site est la société à laquelle appartient le site, c’est-à-dire celle qui a acheté le site web. On parle aussi de l’éditeur du site.
- Personne morale (raison sociale et forme sociale)
- Adresse du siège social
- Téléphone
- Numéro et ville d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers)
- Capital social de la société
- Numéro d’assujettissement à la TVA
- Nom du directeur de publication
- Nom du responsable de rédaction
- Webmaster du site
Le « directeur de publication » est le responsable légal du contenu du site. Il s’agit du dirigeant de la société (gérant de la SARL, président de la SAS, etc.) qui représente la personne morale propriétaire du site.
Concepteur du site
Le concepteur du site est le prestataire (agence web ou développeur) qui a créé le site internet pour son propriétaire.
- Nom ou raison sociale du concepteur
- Adresse du siège social
- E-mail et/ou téléphone
Notons qu’il n’est pas obligatoire de faire figurer l’URL du site web du développeur, ni de présenter les autres prestataires web qui ont pu intervenir sur la création du site (par exemple l’agence de rédaction web ou les crédits photos). Cette pratique courante sert à faire de la publicité gratuitement pour le prestataire en question.
On peut d’ailleurs se demander si cette pratique est réellement efficace en termes de référencement naturel, car les liens entrants vers le site du prestataire sont posés sur des sites aux thématiques tellement différentes qu’il y a de fortes chances que le Pingouin de Google les trouve douteux en les assimilant à des sites satellites… Lire notre article « 6 astuces pour créer des liens entrants de qualité ».
Hébergeur du site
L’hébergeur du site est la société qui héberge les données du site. Par exemple : Gandi, OVH, 1and1, Planethoster, GoDaddy, etc.
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Adresse postale
- Téléphone ou e-mail
Notons qu’il n’est pas non plus obligatoire de faire figurer l’URL du site de l’hébergeur.
Autorisations spéciales et professions réglementées
Il existe en France des professions réglementées (par exemple, assureurs, voyagistes, médecins, notaires, avocats, etc.) qui exige des mentions supplémentaires :
- Nom et adresse de l’autorité qui a délivré des autorisations spéciales
- Titre professionnel
- Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit
- Référence (ex. adresse postale ou lien internet) aux règles professionnelles applicables
- Pays de délivrance du titre professionnel
- Nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription
Données personnelles
Les mentions concernant les données personnelles sont moins développées dans la page Mentions légales qu’elles ne doivent l’être dans la page Politique de confidentialité imposée par le RGPD européen. Il suffit de faire figurer les infos suivantes :
- Nom du responsable du traitement des données
- Coordonnées de contact (mail ou téléphone) pour faire valoir ses droits
Pour en savoir plus sur la réglementation qui s’applique aux supports de communication web, nous vous conseillons vivement de lire ces autres articles :
- Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ?
- Organiser un concours sur Facebook : les règles à respecter
Article mis à jour le 11 octobre 2018.
Crédit photo : Photos libres.
