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Rédiger les mentions légales d’un site web

Il est obligatoire de publier des « mentions légales » sur un site internet afin de pouvoir en identifier précisément les responsables. Or ces mentions légales sont souvent incomplètes, voire complètement oubliées… Pourtant, en cas d’omission, le dirigeant qui édite le site risque d’être condamné à une sanction forte qui va jusqu’à 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !

Cet article a été rédigé avec la complicité de Cédric Favre, juriste à AEC, l’agence des initiatives numériques en Aquitaine, qui nous a gentiment fourni sa matrice  de mentions légales. Cette liste d’informations obligatoires est plus complète que celles qu’on trouve habituellement sur Internet :

Télécharger la matrice des mentions légales pour un site internet (pdf, 2 pages, 36 Ko).

Cette obligation est cadrée par plusieurs textes dont la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 6-III et 19) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 22 et 32), le Code de la consommation (art. L. 121-18), le Code général des impôts (art. 286 ter) et la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (art. 93-2).

Rappel utile, voici les mentions légales qui doivent figurer sur le site web d’une personne morale (= une société). Ces mentions sont généralement regroupées dans une page située dans le pied (footer) du site web :

1. Identification du site

  • Nom du site :
  • URL complète du site :

2. Propriétaire du site (= la société ou l’éditeur)

  • Personne morale (raison sociale et forme sociale) :
  • Adresse du siège social :
  • E-mail :
  • Téléphone :
  • Numéro et ville d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) :
  • Capital social de la société :
  • Numéro d’assujettissement à la TVA :
  • Nom du directeur de publication :
  • Nom du responsable de rédaction :
  • Webmaster du site :

3. Concepteur du site (= l’agence web ou le développeur)

  • Nom ou raison sociale du concepteur :
  • Adresse du siège social :
  • E-mail et/ou téléphone :

4. Hébergeur du site

  • Nom de l’hébergeur :
  • Raison sociale :
  • Adresse postale :
  • Téléphone ou e-mail :

5. Autorisations spéciales et professions réglementées

  • Nom et adresse de l’autorité délivrante des autorisations spéciales :
  • Titre professionnel :
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite (ex. assureurs, voyagistes, médecin, notaires, avocats, etc.) :
  • Référence (ex. adresse postale ou lien internet) aux règles professionnelles applicables :
  • Pays de délivrance du titre professionnel :
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription :

6. Données personnelles

 

Crédit photos : Photos Libres

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